Code de l'éducation - Article D256-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74d92851-5b8a-4cb0-bb84-395a94728b89
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050010505/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050010505/article-d256-2/versions/74d92851-5b8a-4cb0-bb84-395a94728b89/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
|
D. 222-38 |
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 |
|
D. 222-39 |
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 |
|
D. 222-40 |
Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 |
|
D. 222-41 |
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 |
|
D. 222-42 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
|
D. 222-42-1 |
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 |
|
D. 231-34 à D. 231-42 |
Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 |
|
D. 232-1 à D. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
|
D. 232-4 |
Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 |
|
D. 232-5 |
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
|
D. 232-5-1 |
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 |
|
D. 232-6 à D. 232-22 |
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
|
D. 233-1 |
Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
|
D. 233-2 à D. 233-6 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
|
D. 233-7 à D. 233-12 |
Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 |
| D. 239-34 à 239-38 |
Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-428 du 11 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-918 du 30 août 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-671 du 3 juillet 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3