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Article R531-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 081c3e0f-fd50-4b9d-b9d5-946c13d0c5ac
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053221049/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221049/article-r531-2/versions/081c3e0f-fd50-4b9d-b9d5-946c13d0c5ac/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application du premier alinéa de l'article L. 523-1, il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. Le calcul de ce délai est fondé sur la date et l'heure de la remise de la demande complète à l'autorité dépositaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version R531-2 — MODIFIE
  2. 17 juillet 2024 Version R531-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 juillet 2024 Version R531-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 octobre 2025 Version R531-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 29 décembre 2025 Version R531-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  5. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  6. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1, alinéa 1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-211 du 18 février 2022 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-828 du 16 juillet 2024 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-11 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-12-1 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-4 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-17
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-8 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L523-1
  • CITATION Article L523-1
  • CITATION Article L523-1
  • CITATION Article R521-8
  • CITATION Article L121-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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