Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 187d5487-44b7-4dc7-bf82-7d3614a60968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053187106/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053187106/article-3/versions/187d5487-44b7-4dc7-bf82-7d3614a60968/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-2, Art. R531-11, Art. R531-23
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-23