Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c93a37f-ab6d-47f6-813c-5530a4b73ed7
- Début de validité
- 22 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050040388/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050040388/article-1/versions/1c93a37f-ab6d-47f6-813c-5530a4b73ed7/
Sommaire du texte
Texte
L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 26 février 2022 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Historique
Évolution juridique
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