Arrêté du 15 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acfe6009-aeac-45f1-ae5f-8280ba77abf5
- Début de validité
- 25 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050047034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050047034/article-1/versions/acfe6009-aeac-45f1-ae5f-8280ba77abf5/
Sommaire du texte
Texte
La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-12