Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfec6d6f-f97f-4f7b-b35a-1bd05a74b894
- Début de validité
- 25 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050047039/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050047039/article-1/versions/cfec6d6f-f97f-4f7b-b35a-1bd05a74b894/
Sommaire du texte
Texte
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé Test d'évaluation de français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-12