Arrêté du 21 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b12ed81a-6643-45b0-8e69-405832485f63
- Début de validité
- 28 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050056987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050056987/article-2/versions/b12ed81a-6643-45b0-8e69-405832485f63/
Sommaire du texte
Texte
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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