Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4d91010-26fc-43db-929a-e11ee2480fe0
- Début de validité
- 28 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050057200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050057200/article-3/versions/e4d91010-26fc-43db-929a-e11ee2480fe0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des conditions mentionnées aux articles 1er et 2, le préfet compétent procède au retrait de l'enregistrement de la déclaration prévue au L. 7232-1-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. R7232-20
- CITATION Code du travail - art. R7232-21
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R7232-21