Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f00e5de-ac12-4e5a-8e68-07da825174c1
- Début de validité
- 29 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050057796/2024-07-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050057796/article/versions/0f00e5de-ac12-4e5a-8e68-07da825174c1/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (SID)
|
Intitulé de la formation |
Durée du lien au service (années) |
Coefficient multiplicateur |
|---|---|---|
|
Scolarité dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre, d'une durée supérieure à quatre mois. |
4 |
2 |
|
Formation complémentaire au diplôme de niveau 7, d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
|
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. |
4 |
2 |
|
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). |
4 |
2 |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible