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Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - Article 4

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Mise à jour en retard — 4ff7aed7-7de9-406a-82e9-d4994ad9cfc8
Début de validité
1 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050063658/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050063658/article-4/versions/4ff7aed7-7de9-406a-82e9-d4994ad9cfc8/
Sommaire du texte


La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE, figurent en annexe 4.

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