Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 164
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5060e6a7-26e2-4ed4-93c9-da3dec29afdd
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106197/article-164/versions/5060e6a7-26e2-4ed4-93c9-da3dec29afdd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 162 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973