Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50d5b0e4-4f99-4791-8980-ef00b1eed802
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106271/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106271/article-47/versions/50d5b0e4-4f99-4791-8980-ef00b1eed802/
Sommaire du texte
Texte
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 35 du présent décret, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52