Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8224fa48-8e18-4f52-bad9-299b934a43ea
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106343/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106343/article-84/versions/8224fa48-8e18-4f52-bad9-299b934a43ea/
Sommaire du texte
Texte
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.