Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c99fb618-465b-46f4-a811-d779b1da6379
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106565/article-248/versions/c99fb618-465b-46f4-a811-d779b1da6379/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre Ier du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.