Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4343d713-8433-445c-a874-5ee18f1f6c78
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050110158/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050110158/article-3/versions/4343d713-8433-445c-a874-5ee18f1f6c78/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
- des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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