Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe6fe6e4-84ab-498e-bbe8-0e6718fc7002
- Début de validité
- 22 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050125314/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050125314/article/versions/fe6fe6e4-84ab-498e-bbe8-0e6718fc7002/
Sommaire du texte
Texte
Attention : les fonctionnaires d'Etat des COM en séjour inopiné en métropole sont couverts par la sécurité sociale métropolitaine.
Les agents détachés en Polynésie, même affiliés à la caisse locale, restent rattachés à la CPAM du Val-de-Marne qui est compétente dans ce cas.
Historique
Évolution juridique
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