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  3. Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
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Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 8f06aa81-0edf-4cbb-9a7d-b8912a8ec699
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000050125258/2026-10-23#LEGISCTA000050125265
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000050125265/annexe/versions/8f06aa81-0edf-4cbb-9a7d-b8912a8ec699/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Consulter cette section

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  3. Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe
    1. Article sans numéro
    2. Article sans numéro
  8. Annexe Consulter cette section

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  9. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Consulter cette section

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  3. Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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    2. Article sans numéro
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  1. Historique
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE 3
AFFILIATION DES AGENTS DES DROM-COM ET TERRITOIRES ULTRA-MARINS


Territoire

DROM (4) hors Mayotte + Saint-Barthélemy + Saint-Martin

Mayotte

Wallis-et-Futuna

Nouvelle-Calédonie

Polynésie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie

Oui

Non

Non
(soins gratuits)

Oui si présence sur le territoire < 6 mois

Oui

Non (régime local)

Caisse locale

Non

Oui

Non

Non si présence
sur le territoire
> 6 mois

Oui

Oui

Bénéficiaire du régime PSC FPE

Oui

Non

Non

Oui si affilié caisse primaire d'assurance maladie

Oui

Non


(4) DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.

Article sans numéro

EN VIGUEUR


Attention : les fonctionnaires d'Etat des COM en séjour inopiné en métropole sont couverts par la sécurité sociale métropolitaine.
Les agents détachés en Polynésie, même affiliés à la caisse locale, restent rattachés à la CPAM du Val-de-Marne qui est compétente dans ce cas.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 août 2024 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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