Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f80da80d-7000-4497-b66a-c69800cf55d0
- Début de validité
- 8 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050179987/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050179987/article-2/versions/f80da80d-7000-4497-b66a-c69800cf55d0/
Sommaire du texte
Texte
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la pétanque, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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