Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;

- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à 1 an et leurs avenants ;

- les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les acquisitions immobilières ;

- les baux ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés forfaitaires ou mixtes ;

- les bons de commandes ;

- Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.