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Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050230093/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050230093/article-2/versions/48b1a80c-228c-48d1-8a9a-974218e6a8dd/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251

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