Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1dabbcb-044c-4164-94a3-acd48bd7cc79
- Début de validité
- 6 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050311527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050311527/article-4/versions/f1dabbcb-044c-4164-94a3-acd48bd7cc79/
Sommaire du texte
Texte
La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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