Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — df73ccc1-ecaa-49d4-afbb-ca6efcd0edc9
- Début de validité
- 12 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050332377/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050332377/article-3/versions/df73ccc1-ecaa-49d4-afbb-ca6efcd0edc9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.