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Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - Article 8

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Début de validité
14 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050338175/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050338175/article-8/versions/e1f86143-7271-4fdc-ac83-b7c72e4c4838/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux numéros SIREN et SIRET sont remplacées, respectivement, par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement dans les îles Wallis et Futuna, au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement en Polynésie française et au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement en Nouvelle-Calédonie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

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