Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9f20d7c-80fb-446a-9604-6d40379a04b9
- Début de validité
- 19 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050365814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050365814/article-4-1/versions/a9f20d7c-80fb-446a-9604-6d40379a04b9/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale quant à la condition posée au présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 42
Citations
- CITATION Code pénal - art. R413-5-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-5-1