Code monétaire et financier - Article L762-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a15385-a93f-495b-b637-0ef25c4e073f
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050369831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050369831/article-l762-9/versions/05a15385-a93f-495b-b637-0ef25c4e073f/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 441-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
1° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;
2° (Abrogé).
Notes
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- CITATION Code monétaire et financier - art. L441-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42
Citations
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1