Code général des impôts - Article 1649 bis C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6faac1d2-cb16-4f78-b016-0ed8bdf64467
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050372174/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050372174/article-1649-bis-c/versions/6faac1d2-cb16-4f78-b016-0ed8bdf64467/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Notes
Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G decies (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26