Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8610def-11a7-41d1-850f-0af84c517b10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038699441/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038699441/article-2/versions/f8610def-11a7-41d1-850f-0af84c517b10/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger , Art. 344 G decies, Art. 344 G undecies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actif... (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G decies (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G undecies (VD)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G decies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G undecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C