Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9481c03-067d-48c8-b104-2d137fc3c0cb
- Début de validité
- 24 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050390906/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050390906/article-2/versions/c9481c03-067d-48c8-b104-2d137fc3c0cb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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