Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f4a1e02-39b1-4d99-979a-443bc5ee5bc3
- Début de validité
- 24 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050391012/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050391012/article-9/versions/9f4a1e02-39b1-4d99-979a-443bc5ee5bc3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la santé présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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