Article

ANNEXE I

LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE TROISIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT

1. Formations relevant du chef d'état-major des armées

Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté.

2. Formations de l'armée de terre

Commandant de région terre, y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger, ainsi que de ceux qui sont affectés dans les départements et les régions d'outre-mer. Il en est de même pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger.

3. Formations de la marine nationale

Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique.

Commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Major général de la marine nationale à l'égard des militaires du rang affectés en métropole et ne relevant pas de la compétence d'un commandant d'arrondissement maritime, ou affectés hors de métropole.

Lorsque aucune des autorités militaires de troisième niveau mentionnées ci-dessus n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).

ANNEXE II

A. - Les autorités militaires de deuxième niveau sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres.

B. - Liste des autorités militaires habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.

1. Formations relevant du chef d'état-major des armées

Commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer.

Commandant de forces françaises stationnées à l'étranger.

Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté.

2. Formations de l'armée de terre

Commandant de région terre, y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger ainsi que de ceux qui sont affectés dans les départements et les régions d'outre-mer. Il en est de même pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger.

3. Formations de la marine nationale

Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique.

Commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Major général de la marine nationale à l'égard des militaires du rang affectés en métropole et ne relevant pas de la compétence d'un commandant d'arrondissement maritime.

Lorsque aucune des autorités militaires mentionnées au paragraphe B n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).

ANNEXE III

LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT, À PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES DEUXIÈME ET TROISIÈME GROUPES

1. Formations relevant du chef d'état-major des armées

Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté.

2. Formations de l'armée de terre

Commandant de région terre, y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger ainsi que de ceux qui sont affectés dans les départements et les régions d'outre-mer. Il en est de même pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.

Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger.

3. Formations de la marine nationale

Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique.

Commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Major général de la marine nationale à l'égard des militaires du rang affectés en métropole et ne relevant pas de la compétence d'un commandant d'arrondissement maritime, ou affectés hors de métropole.

Lorsque aucune des autorités militaires mentionnées ci-dessus n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).