Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d12988-ab48-4004-9de6-ba9ef61ed466
- Début de validité
- 25 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393710/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050393710/article-2/versions/b4d12988-ab48-4004-9de6-ba9ef61ed466/
Sommaire du texte
Texte
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un pharmacien inspecteur de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
L'arrêté portant nomination des membres du jury désigne celui d'entre eux chargé de remplacer le président dans le cas où ce dernier se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, le cas échéant, se constituer en groupe d'examinateurs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1