Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - Article 8

Les objectifs pédagogiques identifiés comme pouvant être réalisés à distance par les arrêtés mentionnés au I de l'article 2 peuvent être organisés selon des modalités synchrones ou asynchrones dans les conditions suivantes. Ces modalités d'enseignement sont déclarées conformément à l'article R. 625-1 du code de la sécurité intérieure.
I. - La formation synchrone est réalisée au moyen de conférences audiovisuelles sous la responsabilité continue d'un formateur salarié d'un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité ou prestant pour celui-ci. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
II. - La formation asynchrone est réalisée par un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité par l'intermédiaire d'une plate-forme d'enseignement à distance. La formation asynchrone doit s'accompagner de la validation d'un questionnaire d'évaluation à jour de la réglementation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l'accès au module suivant. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le responsable du prestataire de formation pour chaque module suivi à distance.
III. - Les actions de formation à distance, qu'elles soient menées selon des modalités synchrones ou asynchrones, nécessitent :

- l'organisation d'une réunion en présence des stagiaires ou au moyen d'une conférence audiovisuelle, avant le début de la session, visant à informer les stagiaires sur les activités pédagogiques suivies à distance, présenter les objectifs pédagogiques et les modalités matérielles de la formation ;
- la mise en place d'outils de communication sécurisés et individualisés pour communiquer avec les stagiaires, tel qu'une messagerie électronique ;
- la mise à disposition d'une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les stagiaires pendant le déroulement de la formation afin de lui permettre un accès effectif aux enseignements.

IV. - Afin d'assurer le suivi et le contrôle de la formation à distance, le prestataire de formation enregistre l'identité du stagiaire, le numéro de sa carte professionnelle ou de son autorisation préalable d'entrée en formation, ses temps de connexion aux conférences audiovisuelles ou aux différents modules de la plate-forme d'enseignement à distance, le cas échéant les résultats du questionnaire d'évaluation prévu au II, ainsi que le tableau de suivi de la formation à distance pour chaque module.
Le prestataire conserve ces données à caractère personnel et informations pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la session de formation. Elles sont tenues à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité, qui peut également en demander la communication, en cas de contrôle, afin de vérifier le respect des volumes horaires mentionnés dans les arrêtés mentionnés au I de l'article 2.
La collecte et la conservation des données à caractère personnel par l'organisme le prestataire de formation se font dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés. Les stagiaires sont informés par le prestataire de formation de la collecte et de la conservation de leurs données à caractère personnel ainsi que des finalités poursuivies. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données des stagiaires s'exercent auprès de du prestataire de formation.