Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 03ce0fd4-8560-4520-98b5-cfd35bc8c43d
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006573005/2007-05-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573005/article-10/versions/03ce0fd4-8560-4520-98b5-cfd35bc8c43d/
Sommaire de cette page
Texte
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 à 8 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible