Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2674d9b4-9922-4c82-bcd4-ca5e5f7343c0
- Début de validité
- 9 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050476563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050476563/article-3/versions/2674d9b4-9922-4c82-bcd4-ca5e5f7343c0/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Historique
Évolution juridique
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