Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ed01c9-6d40-4f58-8e53-a73e2ac34124
- Début de validité
- 10 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050479557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050479557/article-2/versions/68ed01c9-6d40-4f58-8e53-a73e2ac34124/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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