Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90349e82-f979-4a01-8108-0962277dad9c
- Début de validité
- 15 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050494221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050494221/article-125/versions/90349e82-f979-4a01-8108-0962277dad9c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l'article 20-1 ainsi que le titre IV bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-120 du 19 février 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10