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Code général de la fonction publique - Article R231-7

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Mise à jour en retard — 9e6a3072-46ec-42da-bcc7-cfab533b65fd
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050548719/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050548719/article-r231-7/versions/9e6a3072-46ec-42da-bcc7-cfab533b65fd/
Sommaire du texte


Le rapport social unique est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.
Dans les collectivités ou les établissements de cinquante agents ou plus affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport est transmis par l'autorité territoriale à ce centre.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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