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Code général de la fonction publique - Article R232-6

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Version
Mise à jour en retard — c01f74f7-69dc-46a8-ac02-8afa2493befc
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050548735/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050548735/article-r232-6/versions/c01f74f7-69dc-46a8-ac02-8afa2493befc/
Sommaire du texte


La base de données sociales est actualisée chaque année.
L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social.
Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons.
La base ne comporte pas de données à caractère personnel.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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