Code général de la fonction publique - Article R244-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d74adab-d178-4dc9-9b8d-a1c340b04697
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549149/article-r244-29/versions/9d74adab-d178-4dc9-9b8d-a1c340b04697/
Sommaire du texte
Texte
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur.
Les fonctions de président sont renouvelables.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 12, al. 02 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro