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Code général de la fonction publique - Article R252-66

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Version
Mise à jour en retard — 5225c4dd-6bb1-4d3c-b085-1c7b759a2805
Début de validité
1 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050549647/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050549647/article-r252-66/versions/5225c4dd-6bb1-4d3c-b085-1c7b759a2805/
Sommaire du texte

Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Ces représentants sont élus par chacune des instances concernées.


Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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