Code général de la fonction publique - Article R271-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88ebac63-9db8-46bf-8926-16e814d5dcb8
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050550775/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050550775/article-r271-21/versions/88ebac63-9db8-46bf-8926-16e814d5dcb8/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2, al. 10, ecqc le renvoi à l’art 41 al.2 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R271-1
- CITATION Article R271-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 19
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible