Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Article 7

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et le droit à la limitation des données ainsi que le droit d'effacement (à l'exception des données nécessaires au respect d'une obligation légale) s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
II. - Le droit à la portabilité concernant les données collectées au titre du consentement des personnes concernées ou de l'exécution de mesures précontractuelles (recrutement) s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 20 du même règlement.
III. - Le droit d'opposition concernant les données collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article 21 du même règlement.