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Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques - Article 13

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e1d92969-9fb9-457a-88af-31d2d370803e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656461/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656461/article-13/versions/e1d92969-9fb9-457a-88af-31d2d370803e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 11, Art. 13

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← Article 12

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 11 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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