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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
  5. Chapitre III : Exercice de la profession
  6. Section 2 : Entrée en fonction
  7. Article 6

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — b296a5db-d006-4a13-a9b7-1a4258b7c60c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656481/article-6/versions/b296a5db-d006-4a13-a9b7-1a4258b7c60c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Organisation de la profession Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Exercice de la profession Consulter cette section
      1. Section 1 : Paraphe Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Entrée en fonction Consulter cette section
        1. Article 6
      3. Section 3 : Prestation de serment des clercs Consulter cette section

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      4. Section 4 : Comptabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Organisation de la profession Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Exercice de la profession Consulter cette section
      1. Section 1 : Paraphe Consulter cette section

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      2. Section 2 : Entrée en fonction Consulter cette section
        1. Article 6
      3. Section 3 : Prestation de serment des clercs Consulter cette section

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      4. Section 4 : Comptabilité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 41

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 41 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 41

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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