Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbd1b3e1-1922-45ea-b45f-d0f61a36545d
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050656706/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050656706/article-11/versions/cbd1b3e1-1922-45ea-b45f-d0f61a36545d/
Sommaire du texte
Texte
Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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