Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f6a52f-af62-4207-a5a8-bbda22c5a0dd
- Début de validité
- 27 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050660446/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050660446/article-2/versions/88f6a52f-af62-4207-a5a8-bbda22c5a0dd/
Sommaire du texte
Texte
L'enveloppe correspondant au critère mentionné au 2° de l'article R. 6241-28 du code du travail est répartie selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Ces métiers sont indiqués en annexe. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6241-28
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6241-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6241-28