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LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 15032213-3209-4e4e-9e56-10511de93c8f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050664225/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050664225/article-2/versions/15032213-3209-4e4e-9e56-10511de93c8f/
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804


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