Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a53d072-c215-4366-b4ed-53ad75bc7c6e
- Début de validité
- 28 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050664233/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050664233/article-1/versions/3a53d072-c215-4366-b4ed-53ad75bc7c6e/
Sommaire du texte
Texte
Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41
- CITATION Code du sport. - art. D131-36-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D131-36-1