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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
  5. Article 1

Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 06175fb3-2971-4fd1-9579-438058888d74
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050664261/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050664261/article-1/versions/06175fb3-2971-4fd1-9579-438058888d74/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Chapitre II bis : Procédure alternative aux poursuites disciplinaires, Sct. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées, Art. R232-7, Sct. Section 2 : Mesures de réparation, Art. R232-8, Sct. Section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Sct. Section 4 : Information des autorités judiciaires, Art. R232-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénitentiaire - Chapitre II bis : Procédure alternative aux pou... (V)
  • CREE Code pénitentiaire - Section 1 : Fautes disciplinaires concernées (V)
  • CREE Code pénitentiaire - Section 2 : Mesures de réparation (V)
  • CREE Code pénitentiaire - Section 3 : Modalités de mise en œuvre (V)
  • CREE Code pénitentiaire - Section 4 : Information des autorités judiciaires (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-10 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-11 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-12 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-13 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-7 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-8 (V)
  • CREE Code pénitentiaire - art. R232-9 (V)

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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