Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17

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17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3

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